Médiateurs
RCD
Lettres types
- Demande de décompte pour préparer la requête
- Modèles de requête en règlement collectif de dettes
Depuis janvier 2020, les modèles sont communs pour les divisions de Liège et Huy :
2.1.0. Requêtes – explications
2.1.3. Requête – 1 requérant avec famille
Modèle unique pour la division de Verviers :
2.1.6. Honoraires et frais du médiateur
- Demande d’autorisation – art. 1675/7, §3 C.J.(♯)
- Taxation des honoraires
4.1. Requête en taxation (♯)
4.2. Formulaire de demande d’intervention du S.P.F. Economie
- Clôture(♯)