Lettres types / Modèles

1. Demande de décompte pour préparer la requête

2. Mandat – dépôt d’une requête – JustRestart (nouveau)

3. Formulaire d’ajout/modification d’une partie sur JustRestart (nouveau)

4. Modèles spécifiques pour la division de Verviers :

• Explications
• Honoraires et frais du médiateur
• Rapport annuel

5. Demande d’autorisation – art. 1675/7, §3 C.J.(♯)

6. Taxation des honoraires

• Requête en taxation (♯)
• Formulaire de demande d’intervention du S.P.F. Economie

7. Clôture(♯)