Le GILS a mis en place un tableau récapitulatif des différents délais de prescription utiles dans les dossiers de médiation de dettes.
Nous attirons votre attention que de tels délais doivent se calculer à la lumière des différentes causes de suspension ou d’interruption.
Il est donc conseillé de toujours demander une analyse au juriste conventionné du Service de médiation de dettes.
