S’en sortir 

RCD

1. Lancer la procédure

Comment introduire la procédure ?

Pour introduire votre demande, vous devez déposer une requête au greffe du tribunal du travail de votre domicile.

Toutefois, il est important d’utiliser le bon formulaire de requête (chaque tribunal a le sien) et de mentionner avec précision tous les renseignements demandés accompagnés de toutes les annexes.

Vous pouvez rédiger vous-même cette requête sur base du modèle qui vous aura été remis par le greffe compétent mais vous pouvez également vous faire aider gratuitement, soit par un avocat via le Bureau d’Assistance Judiciaire, soit par un service de médiation de dettes.

 

Si le formulaire de requête n’a pas été correctement complété, le tribunal va vous demander des compléments d’informations avant de vous admettre dans la procédure.

Toutefois, si le juge constate à la lecture de votre requête que vous avez organisé votre insolvabilité dans le but de ne pas payer vos créanciers (exemples : en refusant du travail, en vous endettant volontairement, en cachant une partie de vos biens ou de vos revenus…), il va rejeter votre demande.

En cas de rejet, vous avez la possibilité de faire un recours devant la Cour du Travail.Dans ce cas, prenez conseil auprès d’un avocat.

Lorsqu’il estime que votre requête est complète et pour autant que toutes les conditions soient remplies (domicile ou centre d’intérêts en Belgique, non commerçant et pas d’organisation d’insolvabilité), le juge a 8 jours pour prononcer un jugement d’admissibilité.

Ce jugement contient le nom de votre médiateur judiciaire.

Le tribunal vous le fait parvenir et l’envoie également à toutes les personnes ou sociétés mentionnées dans la requête :

• à votre conjoint ou votre cohabitant,

• à vos créanciers,

• à vos débiteurs de revenus (employeur, caisse de chômage, …), 

• aux personnes qui se sont portées caution pour vous (garants ou codébiteurs solidaires),

• à votre ex-conjoint (s’il est débiteur d’une dette avec vous ou s’il est un de vos débiteurs ou créanciers),

• à votre médiateur de dettes.  

2. Le pécule de médiation

Fixation du pécule de médiation

Le médiateur désigné par le juge est généralement un avocat ou un service de médiation de dettes (plus rarement un notaire ou un huissier).

Dès sa désignation, il fixe avec vous un premier rendez-vous.

A cette occasion, il va :

• analyser votre budget actuel et estimer avec vous le montant de vos charges courantes (loyer, électricité, nourriture, vêtements, frais scolaires,…). Si le médiateur estime que certaines de vos dépenses sont excessives, il peut vous demander de les diminuer.

• fixer en fonction de ce budget et pour toute la durée de la procédure, le « pécule de médiation ». Il s’agit de la somme qu’il vous versera chaque mois pour vous permettre de faire face à toutes vos charges.

Ce pécule de médiation ne pourra jamais être inférieur au montant du revenu d’intégration social (CPAS) augmenté des allocations familiales.

• déterminer la somme qu’il pourra consacrer au remboursement de vos dettes. Cette somme est appelée « disponible pour les créanciers ».

 

Le médiateur aura besoin de votre collaboration pour fixer avec vous le pécule de médiation.

Par conséquent, apportez-lui un maximum de preuves de vos dépenses (montant du loyer, factures de régularisation de votre fournisseur d’électricité, contrats d’assurance, taxes, …) afin que le pécule de médiation corresponde à vos besoins et à ceux de votre famille.

3. Le compte de médiation

 Ouverture d’un compte bancaire appelé « compte de médiation »?

Pendant toute la durée de la procédure, tous vos revenus ainsi que les autres sommes qui vous reviennent (salaire, allocations de chômage, allocations familiales, congés payés, remboursement d’impôts, …) sont versés sur un compte bancaire ouvert, à votre nom, par le médiateur de dettes.

Le médiateur est le seul à pouvoir prélever des sommes sur ce compte.

Chaque mois, pour autant que vos revenus aient bien été versés sur le compte de médiation, le médiateur verse sur votre compte bancaire le pécule de médiation convenu.

Attention !!! Le transfert du pécule de médiation sur votre compte bancaire peut prendre quelques jours.

Par ailleurs, il se peut que votre compte bancaire ait été bloqué. Dans ce cas, demandez tout de suite à votre médiateur de dettes de vous en ouvrir un nouveau.

Avec le solde du compte de médiation, le médiateur doit payer vos créanciers et constituer une réserve pour payer ses frais et honoraires ou d’éventuels imprévus (ex : une facture d’hôpital, une facture de réparation de votre véhicule, …).

Par conséquent, apportez-lui un maximum de preuves de vos dépenses (montant du loyer, factures de régularisation de votre fournisseur d’électricité, contrats d’assurance, taxes, …) afin que le pécule de médiation corresponde à vos besoins et à ceux de votre famille.

4. La rédaction du plan

La rédaction du plan amiable

Le médiateur va examiner les déclarations de créances envoyées par vos créanciers. Ces déclarations de créances précisent le montant exact de vos dettes à la date du jugement d’admissibilité en règlement collectif de dettes.

Avec votre accord, il va négocier un plan de remboursement amiable de vos dettes avec tous vos créanciers. Pendant cette phase de négociation, le médiateur peut demander à vos créanciers de renoncer à leur créance, de réduire le montant de vos dettes ou d’étaler le remboursement de vos dettes sur plusieurs années (avec un maximum de 7 années).

Toutefois, il ne peut pas avantager un créancier par rapport aux autres.

Si vous vous apercevez que certaines dettes ont été oubliées, informez-en votre médiateur le plus rapidement possible.

Si tous les créanciers sont d’accord sur le projet de plan amiable proposé par le médiateur, le médiateur transmet le projet au juge qui va prononcer un jugement d’homologation du plan de règlement amiable. Si le médiateur ne parvient pas à mettre tous les créanciers d’accord sur un projet de plan amiable, il doit le signaler au juge et lui remettre un procès- verbal de carence.

Par conséquent, apportez-lui un maximum de preuves de vos dépenses (montant du loyer, factures de régularisation de votre fournisseur d’électricité, contrats d’assurance, taxes, …) afin que le pécule de médiation corresponde à vos besoins et à ceux de votre famille.

5. Le rôle du juge

Le pécule de médiation

Fixation du pécule de médiation

Le médiateur désigné par le juge est généralement un avocat ou un service de médiation de dettes (plus rarement un notaire ou un huissier).

Dès sa désignation, il fixe avec vous un premier rendez-vous.

A cette occasion, il va :

• analyser votre budget actuel et estimer avec vous le montant de vos charges courantes (loyer, électricité, nourriture, vêtements, frais scolaires,…). Si le médiateur estime que certaines de vos dépenses sont excessives, il peut vous demander de les diminuer.

• fixer en fonction de ce budget et pour toute la durée de la procédure, le « pécule de médiation ». Il s’agit de la somme qu’il vous versera chaque mois pour vous permettre de faire face à toutes vos charges.

Ce pécule de médiation ne pourra jamais être inférieur au montant du revenu d’intégration social (CPAS) augmenté des allocations familiales.

• déterminer la somme qu’il pourra consacrer au remboursement de vos dettes. Cette somme est appelée « disponible pour les créanciers ».

 

Le médiateur aura besoin de votre collaboration pour fixer avec vous le pécule de médiation.

Par conséquent, apportez-lui un maximum de preuves de vos dépenses (montant du loyer, factures de régularisation de votre fournisseur d’électricité, contrats d’assurance, taxes, …) afin que le pécule de médiation corresponde à vos besoins et à ceux de votre famille.

6. Pendant la procédure

Le pécule de médiation

Fixation du pécule de médiation

Le médiateur désigné par le juge est généralement un avocat ou un service de médiation de dettes (plus rarement un notaire ou un huissier).

Dès sa désignation, il fixe avec vous un premier rendez-vous.

A cette occasion, il va :

• analyser votre budget actuel et estimer avec vous le montant de vos charges courantes (loyer, électricité, nourriture, vêtements, frais scolaires,…). Si le médiateur estime que certaines de vos dépenses sont excessives, il peut vous demander de les diminuer.

• fixer en fonction de ce budget et pour toute la durée de la procédure, le « pécule de médiation ». Il s’agit de la somme qu’il vous versera chaque mois pour vous permettre de faire face à toutes vos charges.

Ce pécule de médiation ne pourra jamais être inférieur au montant du revenu d’intégration social (CPAS) augmenté des allocations familiales.

• déterminer la somme qu’il pourra consacrer au remboursement de vos dettes. Cette somme est appelée « disponible pour les créanciers ».

 

Le médiateur aura besoin de votre collaboration pour fixer avec vous le pécule de médiation.

Par conséquent, apportez-lui un maximum de preuves de vos dépenses (montant du loyer, factures de régularisation de votre fournisseur d’électricité, contrats d’assurance, taxes, …) afin que le pécule de médiation corresponde à vos besoins et à ceux de votre famille.

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7. Les obligations du médié

Si la procédure de règlement collectif de dettes présente de nombreux avantages, elle comporte également certaines règles que vous devez respecter :

• vous ne pouvez plus créer de nouvelles dettes.

• vous ne pouvez pas faire des dépenses qui bouleverseraient votre budget sans obtenir l’accord du médiateur.

• vous ne pouvez pas vendre ou donner vos biens sans obtenir l’autorisation préalable du médiateur.

• vous devez avertir votre médiateur de tout changement dans vos revenus : s’ils augmentent, s’ils baissent ou si vous recevez des sommes dont votre médiateur n’a pas connaissance (héritage, gain à la loterie, …). Le plan de règlement fixé devra alors être revu !

 

Le médiateur de dettes attend de vous :

• une collaboration loyale

• que vous essayiez d’améliorer votre situation financière (en cherchant du travail, en déménageant dans un logement moins coûteux, en suivant une guidance budgétaire, …)

• que vous l’informiez directement de tout changement dans votre situation familiale, financière ou patrimoniale.

8. La fin de la procédure

La procédure de règlement collectif de dettes prend fin lorsque les conditions fixées dans le plan ont été respectées :

• Soit le plan s’est déroulé comme prévu et les créanciers ont reçu les paiements convenus aux échéances prévues dans le plan ;

• Soit les créanciers ont reçu tous les paiements convenus dans le plan mais sur une durée plus longue que prévu.

Exemples :

– des dépenses exceptionnelles ont été autorisées par le médiateur,

– vos revenus ont diminué pendant quelques mois ;

• Soit les créanciers ont reçu tous les paiements convenus dans le plan mais sur une durée plus courte que prévue.

Exemple :

– Vos revenus ont augmenté pendant la procédure ce qui vous a permis de rembourser plus vite vos créanciers.

Si le médiateur constate pendant la procédure que vous n’avez pas respecté vos obligations ou que vous ne collaborez pas au bon déroulement de la procédure, il peut demander au juge la révocation de la procédure.

Si le juge confirme la révocation, le plan de règlement amiable ou judiciaire est annulé et vos créanciers retrouvent tous leurs droits et peuvent vous réclamer la totalité de leur créance ainsi que les intérêts de retard qui avaient été suspendus. Ils peuvent également relancer contre vous une procédure de saisie.

En cas de révocation, vous ne pourrez plus introduire de nouvelle requête en règlement collectif de dettes pendant un délai de 5 ans.

9. Avantages et inconvénients
10. Questions fréquentes

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Rue du Parc, 20/5 – 4432 Alleur

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