Dettes ?
Que peut-il m’arriver ?
Difficultés passagères
Une « dette » est une obligation d’un débiteur envers un créancier, créancier qui peut être une personne physique, ou morale comme une société
Comment ça se passe ?
Recouvrement amiable
Lorsqu’une dette est impayée, votre créancier va tout d’abord vous envoyer un ou plusieurs rappels. Si vous ne réagissez pas (en payant votre dette, en proposant un plan de remboursement au créancier ou en lui demandant des délais de paiement), le créancier va probablement faire appel à un huissier de justice ou à une société de recouvrement qui vous remettra une dernière invitation à payer. C’est ce qu’on appelle une mise en demeure (ou une lettre de sommation).
L’huissier de justice qui intervient à ce stade ne peut absolument pas saisir vos meubles (ni vous réclamer des frais non prévus dans le contrat), il intervient simplement pour essayer de récupérer à l’amiable ce qui est dû.
Avec l’accord du créancier, l’huissier de justice ou la société de recouvrement peut, par exemple, vous proposer un plan de remboursement ou vous accorder des délais de paiement en tenant compte de votre situation financière.
Tant qu’il n’y a pas d’accord entre vous et votre créancier, l’huissier de justice ou la société de recouvrement va tenter de faire pression : il va vous envoyer un ou plusieurs courriers, vous téléphoner, essayer de vous rencontrer, vous faire signer des documents, …
Toutefois, TOUT N’EST PAS PERMIS !
La loi interdit à l’huissier de justice ou à la société de recouvrement d’utiliser certaines pratiques qui portent atteinte à la vie privée et à la dignité humaine du débiteur et qui sont susceptibles de l’induire en erreur.
Il est interdit
- de faire croire au débiteur qu’il intervient avec l’autorisation de la justice puisqu’il s’agit d’une tentative de recouvrement amiable ;
- de menacer le débiteur d’une saisie immédiate de ses meubles ou de ses revenus puisque l’huissier n’en a pas le pouvoir ;
- de mettre en évidence sur une enveloppe destinée au débiteur une mention du type « retard de paiement » ;
- d’effectuer des démarches chez les voisins, la famille ou l’employeur du débiteur ;
- d’exiger du débiteur la signature d’une reconnaissance de dettes ;
- d’appeler le débiteur par téléphone ou de faire des visites à son domicile entre 22h00 et 8h00 du matin.
L’huissier ou la société de recouvrement qui aurait recours à de telles pratiques doit vous rembourser toutes les sommes que vous auriez déjà versées dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable !
SOMMATION
Et si vous recevez une lettre de sommation, comment devez-vous réagir ?
- Ne signez rien, prenez simplement les documents qui vous sont remis.
- Vérifiez tous les montants qui vous sont réclamés.
À SAVOIR
En recouvrement amiable, l’huissier de justice ou la société de recouvrement ne peuvent pas vous demander de payer des frais ou indemnités qui ne sont pas dus à votre créancier principal !
- Confirmez votre proposition par écrit au créancier et envoyez une copie de ce courrier à l’huissier (ou à la société de recouvrement).
