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Le courrier du GILS N° 50
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Le courrier du GILS N° 49
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Flash info - Actualisation du modèle de convention de mediation
Le GILS a décidé de modifier le modèle de « convention de médiation de dettes » qu’il vous propose, afin de tenir compte des nouvelles dispositions légales.
Flash info - la consécration légale de la médiation de dettes amiable
Le 31 mai dernier était publiée au Moniteur belge la loi du 3 mai 2024 portant dispositions
diverses en matière d’économie.
Flash Info - Redevance just restart
Il était attendu, le voici enfin, l’Arrêté royal établissant la redevance due pour l’utilisation de la plateforme JustRestart a été publié ce 22 avril 2024 au Moniteur belge.
Flash Info - Ville de Liège lance une campagne de rappel de créances impayées
La Ville de Liège a lancé une campagne de rappel de créances impayées qui concerne des taxes immondices, des taxes commerciales, des redevances pour stationnement ou encore des factures de crèche.
Flash Info - Liste biens insaisissables
Depuis le 25 juin 2023, la liste des biens meubles insaisissables a changé. Une modernisation bienvenue qui s’adapte mieux à la réalité de terrain.