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Règlement Collectif de Dettes (RCD)

Questions particulières :

 L’aide juridique

L’aide juridique de deuxième ligne permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat tandis que l’assistance judiciaire donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure.

Moyennant le respect de conditions de forme et indépendamment du montant de leurs revenus, certaines catégories de personnes bénéficient gratuitement de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire.

Il s’agit notamment des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale, des mineurs, des étrangers (dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour), des personnes admises en procédure de règlement collectif ainsi que celles qui souhaiteraient en bénéficier.

L’Arrêté royal du 31 août 2011 entré en vigueur le 1er septembre 2011 modifie ces conditions en stipulant désormais que les personnes en cours de procédure de règlement collectif de dettes ainsi que les personnes surendettées qui souhaitent introduire une procédure de règlement collectif de dettes peuvent se voir refuser la gratuité de l’aide juridique et de l’assistance judicaire s’il est prouvé que ces personnes bénéficient de ressources suffisantes.

 

Indexation

Conformément à l’arrêté royal du 18 décembre 2003, les seuils de revenus qui permettent de bénéficier de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire sont régulièrement indexés.

Par conséquent, à partir du 1er septembre 2011 :

les personnes isolées pourront bénéficier de l’aide juridique :

- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 907,00 euros.

- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 907,00 euros et 1.165,00 euros.

les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), pourront

bénéficier de l’aide juridique :

- totalement gratuite, si les revenus mensuels nets du ménage n’excèdent pas 1.165,00 euros.

- partiellement gratuite, si les revenus mensuels nets du ménage sont compris entre 1.165,00 euros et 1.423,00 euros.

 

Sont pris en considération tous les revenus des personnes majeures habitant sous le même toit que la personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridique.

On déduit cependant de ce montant, un montant forfaitaire de 154,04 euros par personne cohabitant avec ce justiciable. C’est ce dernier montant qui ne peut excéder les seuils de revenus de 1.165,00 euros ou 1.423,00 euros.

 

Honoraires et Fonds de traitement du surendettement

Les honoraires

Les montants des indemnités, droits de vacation et tarif forfaitaire du médiateur de dettes ont été indexés à partir du 1er janvier 2013 comme suit :

Art. 2,1° Honoraires de base pour 5 créanciers : 506,64 €

             Par créancier supplémentaire ayant déposé une déclaration de créance : 33,78 €

Art. 2,2° Pour toute prestation liée à un versement effectué au bénéfice du requérant : 8,43 €/versement

Art. 2,3° Honoraires de surveillance annuelle pour 5 créanciers : 202,64 €

             Par créancier supplémentaire au-delà de 5 créanciers ayant déposé une déclaration de créance : 13,51 €

Art. 2,4° Difficulté / fait nouveau / révocation : 168,87 € /déclaration écrite donnant lieu à jugement (rapport, conclusions)

Art. 2,5° Procédure en obtention d'informations 1675/8 : 101,33 €/déclaration écrite

Art. 3° Présence du médiateur à l'audience publique (vacation) : 84,42 €/comparution

Art. 4,1° Correspondance ordinaire : 11,82 € (+ frais de recommandé)

Art. 4,2° Lettre circulaire : 6,77 € (+ frais de recommandé)

Art. 4,3° Frais de téléphone, de courrier électronique et de photocopie (par dossier) : 101,33 €

Art. 4,4° Déplacement au km : 0,22 €/km

Les conditions d’intervention du Fonds de traitement du surendettement

Dans le cadre d’une médiation judiciaire, les honoraires et les frais du médiateur de dettes sont mis à charge du débiteur et doivent être payés par préférence.

Pour assurer le paiement de ces frais, le médiateur de dettes doit mettre en place, dès l’élaboration du plan de règlement des créanciers, un système de réserve sur le disponible du débiteur (après avoir payé ses charges courantes).

Toutefois, il a été constaté dans de nombreux dossiers qu’il n’était pas possible de constituer cette réserve. L’intervention du Fonds de traitement du surendettement permet, pour autant que certaines conditions soient respectées, de rembourser le médiateur qui n’a pas pu obtenir le paiement de ses frais et honoraires.

Le Fonds de traitement du surendettement intervient dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque le juge prévoit dans son jugement la prise en charge partielle ou totale de l’état de frais et honoraires par le Fonds, soit parce qu’il a accordé une remise totale de dettes au médié, soit parce que le débiteur bénéficie d’un plan de règlement avec remise en capital et que le juge a pu vérifier que le médié était dans l’impossibilité de payer les honoraires dans un délai raisonnable.

  • Lorsque le médiateur saisit directement le Fonds de traitement du surendettement afin qu’il prenne en charge le solde impayé de son état de frais et honoraires.

  • Ce sera le cas, par exemple, lorsque le débiteur n’a pas pu bénéficier d’une remise de dettes ou lorsque la procédure s’est terminée avant l’adoption d’un plan à la suite d’une révocation, d’un décès ou d’un désistement.

  • Dans cette hypothèse, c’est au Fonds qu’il appartient d’apprécier le niveau de son intervention en tenant compte notamment du caractère subsidiaire de celle-ci et des circonstances du dossier qui n’ont pas permis la constitution d’une réserve suffisante pour payer les frais et honoraires du médiateur.

  • Quelle que soit l’hypothèse d’intervention du Fonds de traitement du surendettement, c’est le médiateur de dettes qui doit introduire sa demande de paiement au Fonds par lettre recommandée.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Le titre exécutoire en vertu duquel le juge met à charge du Fonds tout ou partie des frais et honoraires impayés du médiateur. Pour les montants qui n’auraient pas été mis à charge du Fonds par le juge, le médiateur doit fournir la preuve du solde resté impayé après constitution de la réserve.
  • Une déclaration du médiateur de dettes datée, signée et rédigée en trois exemplaires dans laquelle il communique le montant du solde resté impayé.
  • Le numéro de compte sur lequel le Fonds doit effectuer le paiement.
  • Tout renseignement qui est de nature à étayer la demande de paiement.

Le Fonds contrôle la forme et le contenu de la demande et le paiement s’effectue dans les trois mois de la réception de la demande pour autant qu’elle soit complète et que les moyens disponibles du Fonds le permettent.

Pour rappel, le Fonds de Traitement du Surendettement intervient à concurrence d’un plafond limité à 1.200,00 euros par dossier (honoraires et frais). Le juge peut toutefois entériner un état de frais et honoraires dépassant ce plafond moyennant une décision spécialement motivée.

 

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