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Mes revenus sont saisis ?

Si vous ne respectez pas vos engagements, le créancier qui possède un titre exécutoire de sa créance (un jugement, un acte notarié ou une contrainte) peut saisir vos revenus. 

Un huissier de justice vous informe de la saisie en vous remettant un exploit de saisie et en informe également l’organisme qui vous verse habituellement vos revenus (votre employeur ou votre caisse d’allocations de chômage par exemple).

A partir de ce moment-là, vous ne touchez plus la totalité de vos revenus sauf si vous faites opposition.

Si vous ne vous opposez pas à la saisie dans les 15 jours, le montant de la saisie est directement versé par l'organisme qui vous paye habituellement à l’huissier de justice qui a pratiqué la saisie.  

Toutefois, certains revenus ne peuvent pas être saisis. Il s’agit principalement  des allocations familiales, des allocations d’handicapé et du revenu d’intégration sociale.

De plus, votre créancier ne peut pas saisir la totalité de vos revenus (la loi fixe la  quotité saisissable des revenus) sauf si la saisie a pour objet le paiement d’une obligation alimentaire (comme une pension alimentaire).

 

Que peut-on saisir sur mes revenus ?

Le Code judiciaire prévoit la protection d'une partie des revenus du travailleur. La totalité des revenus ne peut être saisie ou cédée.

Les quotités insaisissables ou incessibles sur les revenus prévues à l'art. 1409 du Code Judiciaire sont indexées chaque année par un arrêté royal.

Lien calculateur sur le site de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement.

Attention : ces limites ne sont pas d'application en cas de saisie pour payer des pensions alimentaires. L'entièreté du salaire peut alors être saisie.

Les plafonds suivants sont d'application à partir du 1er janvier 2015 :

Sur les revenus du travail :

Jusqu'à 1 069 € : aucune saisie ou cession

de 1 069,01  à 1 148,00  : maximum 20%

de 1 148,01  à 1 267,00  : maximum 30%

de 1 267,01  à 1 386,00  : maximum 40%

au-delà de 1 386,00  : tout

Sur les allocations sociales (chômage, mutuelle, pensions, ...) :

jusqu'à 1 069  : aucune saisie ou cession

de 1 069,01  à 1 148,00  : maximum 20%

de 1 148,01  à 1 386,00  : maximum 40%

au-delà de 1 386,00  : tout

En outre, à la demande du travailleur (sur un formulaire qui lui est fourni par le créancier), il convient d'ajouter une somme forfaitaire de 66,00 euros par enfant à charge.

Exemple : Je perçois un salaire de 1 450  avec un enfant à charge.

1ère tranche : 20% de 79,00  = 15,80

2ème tranche : 30% de 119,00  = 35,70 

3ème tranche : 40% de 118,00  = 47,60 

Dernière tranche : 1 450,00  – 1 386,00  = 64,00

Réduction pour un enfant à charge : 66,00 

Montant retenu : 15,80 + 35,70 + 47,60  + 64,00  – 66,00 =97,10

 

Quels revenus prend-on en compte ?

Par « revenus du travail », on vise le salaire mais également les primes de fin d'année, les pécules de vacances, les indemnités de fin de contrat, ...

Ce sont les montants nets qui doivent être pris en compte.

Si le débiteur travaille auprès de plusieurs employeurs différents, les salaires doivent être cumulés pour déterminer la quotité saisissable.

Remarque : dans certains cas (ex : indemnités compensatoires de préavis), il faudra diviser le montant selon le nombre de mois auquel il se rapporte.

 

Enfin, le montant des revenus qui ne peut pas être saisi reste protégé pendant un certain temps lorsque les revenus sont versés sur un compte à vue.

Cette protection empêche un créancier de pratiquer une saisie sur la totalité des sommes qui se trouvent sur un compte bancaire. 

En effet, l’organisme qui verse les revenus a l’obligation d’utiliser un code particulier dans la communication mentionnée sur son bulletin de versement.

Si la communication contient un code /A/, /B/ ou /C/, les montants versés sont totalement ou partiellement insaisissables pendant une période de trente jours à compter de l’inscription des sommes au crédit du compte.

Toutefois, le montant insaisissable des revenus diminue par trentième selon le nombre de jours écoulés entre le jour de l’inscription des sommes en compte et celui de la saisie ou de la cession.

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