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Mes meubles sont saisis ?

Le créancier qui détient un titre exécutoire (un jugement, une contrainte ou un acte notarié) à votre encontre pourra charger un huissier de procéder à la saisie de vos biens.  

S'il s'agit d'un créancier ordinaire (l'Etat qui émet une contrainte et les  créanciers hypothécaires ne sont pas des créanciers ordinaires), il faudra donc, au préalable, qu'il y ait un jugement vous condamnant au paiement de la dette. Ce titre exécutoire doit vous être signifié par un huissier.

Ensuite, vous recevrez un « commandement préalable à saisie », c'est-à-dire une invitation à payer dans les 24 heures. Si vous ne vous exécutez pas, l’huissier pourra venir saisir vos biens saisissables.

A noter que certains biens ne peuvent, en effet, pas être saisis.

Attention, une fois que des biens ont été saisis (notés) par l’huissier, vous ne pouvez plus vous en séparer ! Vous seriez, dans ce cas, passible de poursuites pénales pour détournement de biens saisis.

Sachez qu'à chaque étape de la procédure, vous pouvez faire des propositions de paiement à l'huissier ou à votre créancier.

Si aucune solution n'est dégagée, un jour de vente sera fixé.

Dans les jours qui précèdent, l’huissier vous transmettra les « placards » reprenant la liste des biens qui vont être vendus ainsi que le moment et le lieu de la vente. Ces placards seront affichés à la salle de vente.

L’huissier se présentera ensuite à votre adresse pour emporter les biens saisis. Il peut se faire assister de la police et d'un serrurier si vous lui refusez l'accès.

Les biens seront vendus en vente publique à la salle de vente de l'arrondissement. Rien n’empêche un de vos proches d’y racheter vos biens.

 

Mon ami(e) va venir habiter avec moi, il/elle est endetté(e). Qu'est-ce que je risque ?

Si un créancier de votre amie vient saisir ses meubles, il notera ceux qui garnissent son domicile.

Les vôtres n'échapperont à la saisie que si vous prouvez en être propriétaire : constituez-vous un dossier avant son emménagement avec les factures, les preuves de paiement,...  Tout ce qui peut prouver que les meubles en question vous appartiennent.

Vous pouvez également y ajouter la liste de vos meubles que vous aurez fait consigner dans un acte notarié avant son emménagement. Cet acte a cependant un coût non négligeable et n'offre pas de garantie absolue.

Si l'huissier estime que les documents que vous produisez ne suffisent pas et note vos meubles dans la liste du mobilier saisi, vous pouvez :

Proposer (dans les 10 jours de la saisie) un prix à l'huissier pour racheter vos meubles. Cette formule peut paraître choquante. Si le mobilier est de valeur modeste, elle est cependant souvent la plus économique et vous protège absolument de toute saisie à venir pour les dettes de votre amie (art.1526bis du Code Judiciaire).

Introduire une action en revendication pour que le Juge des saisies reconnaisse, face aux preuves que vous apporterez, que des meubles vous appartenant ont été saisis (art.1514 Code Judiciaire). Cette procédure nécessite l'intervention d'un avocat.

Cadre légal : Art.1514 et 1526bis du Code Judiciaire (action en revendication).

 

 

On a saisi mes meubles pour une dette de mon compagnon. Que faire ?

L'huissier est autorisé à saisir tous les meubles se trouvant au domicile du débiteur sauf preuve formelle du contraire (art.2279 du Code Civil). Dès lors, si vous êtes domiciliés ensemble et que vos meubles respectifs sont mélangés, il n'est pas étonnant que tout ait été saisi.

Le propriétaire non débiteur  (vous en l'espèce) peut faire opposition devant le Juge des saisies du lieu de la saisie. Cette procédure appelée "action en revendication" s'introduit par citation. Vous devez y apporter les preuves de votre propriété. Concrètement, l'action nécessite l'assistance d'un avocat et des preuves solides, il ne faut donc pas l'engager à la légère.

Il n'y a pas de délai pour engager cette procédure. Toutefois, si la vente a eu lieu, elle devient sans objet.

Cadre légal : Art.2279 du Code Civil Art.1514 du Code Judiciaire

 

Mes biens sont saisis mais mon père veut les racheter. Comment peut-il faire ?

  Il se présente à la vente publique et se porte acheteur. S'il est le plus offrant, il pourra emporter vos biens (attention : il faut payer au comptant) et les remettre à votre disposition. Ceux-ci ne pourront être saisis pour vos dettes puisque c'est votre père qui en est désormais propriétaire.

Dans les 10 jours de la signification de la saisie, vous-même ou votre père pouvez proposer à l'huissier la vente à l'amiable des biens saisis. Concrètement, il faut lui écrire (par recommandé pour pouvoir prouver que vous êtes dans le délai) et lui faire une offre chiffrée. L'huissier transmet votre proposition au créancier. Si elle est acceptée, le prix convenu doit être payé dans les 8 jours. Si elle est refusée ou qu'elle reste sans réponse, la vente publique aura lieu dans le mois à moins que vous ne fassiez un recours devant le Juge des saisies pour refus abusif.

Cadre légal : Art.1526bis du Code Judiciaire

 

Peut-on saisir tous mes meubles ?

Non. La loi (art.1408 du Code Civil) a fixé une liste de biens qui sont insaisissables :

Le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe;

Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;

Si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2500 € au moment de la saisie, et, au choix du saisi;

Les objets servant à l'exercice du culte;

Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;

Une vache ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.  

Si  néanmoins l'huissier notait un meuble qui ne peut pas être saisi (par exemple, l'ordinateur dont votre enfant à besoin pour ses études),  vous avez un recours devant le Juge des saisies:

soit au moment de la saisie, vous dites à l'huissier d'acter que vous contestez la saisie du ou des biens en question

soit vous le lui signalez dans les 5 jours de la saisie par lettre recommandée.  

C'est le juge qui tranchera (art.1408§3 du Code Judiciaire).

Cadre légal : Art. 1408 du Code Judiciaire

 

Quelles sont les étapes d’une saisie-exécution mobilière ?

Le commandement préalable de payer : C'est une mise en demeure qui vous avertit que, si vous ne payez pas, le créancier procèdera à la saisie. En principe, vous avez 24h pour vous exécuter mais en pratique, l'huissier vous laissera un peu plus de temps pour vous permettre de lui faire une proposition de paiement.

L'exploit de saisie : L'huissier vient chez vous (sans prévenir) et note l'inventaire des biens qu'il compte vendre. Dans ce procès-verbal, il note le jour, l'heure et le lieu de la vente.

La publicité : La vente est annoncée par un « placard » (affiche) à l'endroit ou la vente aura lieu et dans les journaux locaux. De plus, un avis sera adressé au greffe du Tribunal de première instance.

La vente : Elle est publique. Tout le monde peut se porter acheteur (y compris un de vos proches qui pourrait acheter vos biens et les remettre à votre disposition). L'acheteur sera le plus offrant et doit payer au comptant.

La distribution du prix de la vente : L'huissier va répartir le produit de la vente. Si le montant obtenu ne permet pas de désintéresser tous les créanciers, l'huissier devra suivre un ordre prévu par la loi et des créances subsisteront.  

Cadre légal : Art. 1499 à 1528 du Code Judiciaire

 

J’ai des dettes. Je loue un meublé. L’huissier peut-il saisir les meubles ?

En principe, dans le cadre d'une saisie-exécution mobilière, l'huissier peut saisir tous les meubles (sauf ceux énumérés dans l'art. 1408  du Code Civil) qui garnissent le domicile du débiteur et dont il est propriétaire.

Tout est donc question de preuve de la propriété des meubles. Dans votre cas, si le bail précise les meubles qui garnissent le logement, l'huissier ne pourra pas les saisir.

Sinon, le propriétaire devra prouver qu'il est bien propriétaire et tenter d'apporter ces preuves à l'huissier. Cependant, s'il ne le convainc pas, le propriétaire des biens n'aura d'autre solution que de s'adresser au Juge des saisies par une "action en revendication" (art. 1514 du Code Judiciaire).

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