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Créances alimentaires

 

Table-ronde du 16 février 2012 : les créances alimentaires et le SECAL : présentation du service

 

Cette table-ronde a réuni 25 participants autour du thème des créances alimentaires.

Dans un premier temps, le GILS a souhaité présenter quelques généralités en matière de créances alimentaires :

de quoi s’agit-il ?

distinction entre pension et contribution alimentaire ?

comment recourir à l’exécution forcée d’une créance alimentaire ?

comment évaluer le montant d’une pension et d’une contribution alimentaire dans le cadre d’un acte notarié et dans le cadre d’un jugement ?

comment s’articulent le droit à la créance alimentaire et la procédure de règlement collectif de dettes ?

Cette première présentation a également permis de revenir sur une loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires et sur ses principaux apports.

Vous trouverez ICI le PowerPoint présenté à cette occasion.

 

Dans un second temps, Madame Dominique MARZIALE, Inspectrice à la Direction de l’Enregistrement de Liège a présenté, en collaboration avec une collègue, le service des Créances Alimentaires (en abrégé, le SECAL).

Vous trouverez ICI le PowerPoint parcouru à cette occasion.

 

Voici quelques points abordés lors de cette présentation qui doivent retenir notre attention :

le SECAL n’intervient pas dans le cadre d’une OBLIGATION alimentaire,

les avances octroyées par le SECAL ne portent que sur les contributions alimentaires (pas les pensions alimentaires),

pour l’octroi d’avances, les revenus du créancier d’aliments sont limités à 1.344, 00 euros nets par mois majorés de 64,00 euros par enfant à charge,

Pour le calcul de ces revenus, on ne tient pas compte des allocations familiales, des allocations pour handicapés ni des revenus mobiliers et immobiliers du créancier d’aliments,

tous les revenus perçus au delà du revenu d’intégration sociale sont saisissables par le SECAL,

si le débiteur d’aliments ne paye pas les pensions alimentaires réclamées par le SECAL alors qu’il a été admis en procédure de règlement collectif de dettes, le SECAL demande la révocation de la procédure de RCD

Enfin, Madame Marziale a particulièrement insisté sur le fait que le SECAL réclame aux débiteurs d’aliments les pensions ou contributions alimentaires telles qu’elles ont été fixées dans un jugement ou dans un acte notarié.

Or, le montant de cette pension ou contribution alimentaire nécessite parfois des adaptations (par exemple lorsque les revenus du débiteur d’aliments ont fortement diminué).

Dans cette hypothèse, le SECAL continue à réclamer la pension/contribution fixée dans le dernier jugement (et tous les intérêts de retard y afférents) tant que le débiteur d’aliment n’a pas obtenu un nouveau titre exécutoire fixant (parfois de manière rétroactive) les nouveaux montants dus.

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