formationguideinfoprevention

themesjurisprudence-flegislations-f
rcdcredit3

Décès

1. Que devient la procédure de RCD engagée lorsque le médié décède ?

• Si le décès survient avant l’ordonnance d’admissibilité : 

Si le débiteur décède avant que le juge ne se soit prononcé sur sa demande, le juge ne peut plus prononcer d’ordonnance d’admissibilité en sa faveur et son héritier ne peut pas poursuivre la procédure sans répondre lui-même à l’ensemble des conditions d’admissibilité. En cas de pluralité de débiteurs pour la même requête, le juge déclarera la procédure sans objet pour ce qui concerne le défunt mais pourra prononcer l’admissibilité pour le second débiteur s’il répond à l’ensemble des conditions d’admissibilité.

Si le décès est postérieur à l’ordonnance d’admissibilité :

Que le décès intervienne avant ou après l’homologation d’un plan, la procédure prend fin.

Les héritiers ont alors la possibilité :

- soit d’accepter la succession purement et simplement,

- soit de l’accepter sous bénéfice d’inventaire (dans ce cas les héritiers font dresser un inventaire qui leur permet de connaître l'actif et les dettes de la succession, ils doivent déposer une déclaration de succession mais ne seront tenus de payer les dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'ils recueilleront),

- soit d’y renoncer en se rendant avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié pour y signer un acte de renonciation. Si les héritiers acceptent la succession, ils sont tenus de la totalité des dettes du défunt.

2. Que se passe-t-il si le médié avait obtenu une remise de dettes ?

Les remises de dettes consenties par les créanciers du défunt dans le cadre d’un plan amiable ou imposées à ces créanciers dans le cadre d’un plan judiciaire cessent de produire leurs effets par la survenance du décès. Elles ne profitent donc plus aux héritiers du défunt.

3. Comment répartir les fonds accumulés sur le compte de la médiation ?

Il appartient tout d’abord au médiateur désigné de déposer une requête informant le juge du décès du médié et lui demandant de statuer sur le sort à réserver à la procédure de RCD et aux fonds accumulés sur le compte de la médiation.

Le sort des fonds en possession du médiateur au moment du décès du médié n’est pas réglementé et la jurisprudence applique des solutions très différentes :

- certains juges demandent que le médiateur verse les fonds à la Caisse des dépôts et consignations,

- d’autres demandent au médiateur de verser les fonds à un curateur à succession vacante1[1] après avoir, dans certains cas, demandé au médiateur de faire procéder à sa désignation, ou au notaire mandaté pour procéder à la liquidation de la succession,

- d’autres demandent au médiateur de répartir les fonds aux différents créanciers selon un plan de répartition qu’il doit lui-même rédiger : cette répartition se fait au marc le franc entre les créanciers ayant introduit une déclaration de créance, après prélèvement des frais et honoraires du médiateur, ou conformément au plan qui avait été homologué.

Exemples de jurisprudence :

En 2009, le tribunal du travail de Verviers2[2] à invité le médiateur de dettes à mettre en œuvre la procédure de liquidation en rédigeant un projet d’acte d’ordre et de répartition qu’il devait ensuite communiquer aux créanciers. Il a ensuite été invité à liquider les fonds en suivant le projet de répartition, sauf contredit formulé dans la quinzaine suivant la notification.

En 2011, le tribunal du travail de Liège3[3] a réparti le solde du compte de médiation entre les créanciers au marc le franc après prélèvement des frais et honoraires du médiateur alors qu’aucun plan n’avait été homologué.

Remarque :

le solde du compte de médiation peut devoir être versé au CPAS qui a fait l’avance des frais de funérailles qui doivent être pris en charge par le compte de médiation puisqu’il s’agit de dépenses relevant de la dignité humaine.

Bibliographie

PATART, D., Le règlement collectif de dettes, Bruxelles, Larcier, 2008.

DENIS, J.-L., BOONEN, M.-Ch. et DUQUESNOY, S., Le règlement collectif de dettes, Waterloo, Kluwer, 2010.

BURNIAUX, F., Le règlement collectif de dettes : du civil au social ? Chronique de jurisprudence 2007-2010, Bruxelles, Larcier, 2011.

 

[1] Lorsque le défunt n'a plus de parent au degré successible, et qu'il n'a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante. Dans ce cas, toute personne intéressée, ou le Procureur du Roi peuvent demander au tribunal de première instance la désignation d'un curateur qui devra administrer et liquider la succession. Si la succession a peu d'importance, le juge de paix peut directement nommer un curateur.

[2] Trib. Trav. Verviers, 30 avril 2009, inéd., R.G. n° 08/0347/B.

[3] Trib. Trav. Liège, 8 mars 2011, inéd., R.G. n° RCD 081741.

Juillet 2017
L Ma Me J V S D
26 27 28 29 30 1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31 1 2 3 4 5 6

Site Map

 

calendrier

 

Qui sommes nous?

 

picto-gils

  Contact

 

tel

Avec le soutien de

 

wallonie