formationguideinfoprevention

themesjurisprudence-flegislations-f
rcdcredit3

Fiscalité

Sont ici abordés les thèmes liés à la fiscalité des personnes en médiation ou RCD.

Formation du 18 avril 2017 : la cellule des procédures collectives

Le 18 avril 2017, le GILS a organisé une rencontre entre le SPF FINANCES, administration générale de la perception et du recouvrement, et les médiateurs de dettes. Le SPF FINANCES était représenté par Madame Isabelle MASSIN et Madame Béatrice RIXHON, Directrices régionales de Liège 1 et Liège 2.

La réunion a donné lieu à une présentation succincte des exigences du SPF quant à l’octroi d’un plan amiable de paiement. Les directrices régionales n’étant pas en charge de ce service, elles ont souhaité davantage orienter la rencontre sur la présentation des Cellules de Procédures Collectives (ci-après, « CPC ») ainsi que les attentes de celles-ci à l’égard des médiateurs dans le cadre des procédures de règlement collectif de dettes. 

Présentation de la Cellule de Procédures Collectives

Les Centres de recouvrement disposent chacun d’une CPC. Cette cellule prend en charge, pour le SPF FINANCES, les procédures de règlement collectif de dettes, de faillite, de liquidation et de réorganisation judiciaire. La CPC s’occupe du suivi des dossiers des redevables dès qu’ils sont engagés dans l’une de ces procédures collectives d’insolvabilité.

Elle est le seul point de contact entre le SPF FINANCES et le médiateur pour les secteurs des contributions directes, de la TVA, des amendes pénales, des dettes SECAL et des autres créances non-fiscales (elle n’est pas compétente pour les taxes régionalisées telles la redevance TV et la taxe de circulation, pour les taxes communales, ainsi que pour les droits d’enregistrement tels les droits de succession impayés, pour les accises et pour les droits de douane). Dans ce cadre, la CPC effectue les tâches suivantes :

-          elle adresse une seule déclaration de créance (fiscale et non fiscale) en lieu et place des éventuels différents Team Recouvrement chargés d’une procédure de recouvrement à l’encontre du médié ;

-          elle est seule habilitée à recevoir le plan amiable et à y donner suite ;

-          tout paiement à effectuer au SPF FINANCES dans le cadre du RCD ne se fera que sur le compte unique transmis par la CPC ;

-          elle surveille le respect des modalités du plan du règlement collectif de dettes ;

-          elle se charge du recouvrement amiable des dettes nouvelles : elle réclamera elle-même le paiement des dettes nouvelles auprès du médiateur, l’invitant, le cas échéant, à solliciter éventuellement des facilités de paiement auprès des Team Recouvrement pour celles-ci.

Attention, en ce qui concerne les règlements collectifs de dettes, les CPC ne sont compétentes que pour les dossiers relatifs aux décisions d’admissibilité rendues depuis le 1er juillet 2015.

Les éléments à retenir

Parmi les différents points qui ont été abordés, il est judicieux de mettre en évidence les éléments suivants afin qu’une procédure en règlement collectif de dettes, dans laquelle intervient le SPF FINANCES, se déroule sans opposition de la part de ce dernier :

 

1. Les CPC ne sont pas compétentes en matière de médiation amiable ! Ainsi, il y a lieu de prendre contact avec le Team Recouvrement compétent afin de proposer un plan de paiement échelonné, notamment via l’application internet MyMinfin. A ce sujet, nous vous rappelons que les instructions du SPF quant à un plan de paiement échelonné varient selon le cas d’un surendettement temporaire ou d’un surendettement structurel. Dans le premier cas, le SPF ne donnera son accord formel que sur un plan de maximum 12 mois, le délai débutant à partir de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. Dans le second cas, différentes solutions s’offrent au redevable :

-   demander l’exonération des intérêts de retard : cette demande adressée au Directeur régional Recouvrement compétent doit mentionner des circonstances exceptionnelles afin que la décision soit favorable, avec ou sans conditions imposées par le Directeur ;

-  demander la surséance indéfinie au recouvrement au Conseiller général - Directeur régional du Centre régional de Recouvrement compétent : pour ce faire, des conditions doivent être remplies et des exclusions sont prévues ;

-       introduire une procédure en règlement collectif de dettes.

Une CPC est compétente uniquement lorsqu’une décision d’admissibilité en procédure de règlement collectif de dettes a été rendue. Toutefois, les CPC sont également compétentes relativement aux impôts postérieurs à la décision d’admissibilité, et ce, tant que la procédure en règlement collectif de dettes est en cours. Ces impôts doivent être budgétisée et une mention y relative doit être prévue dans le projet de plan de règlement amiable.

 

2. Certaines clauses types doivent figurer dans le projet de plan de règlement amiable.

Il s’agit notamment d’indiquer, dans le plan de règlement collectif de dettes, une mention explicite quant à l’application de l’article 334 Loi programme du 27 décembre 2004 (permettant une compensation entre les impôts dus avant la décision d’admissibilité en procédure de règlement collectif de dettes et les remboursements d’impôts post admissibilité). À ce sujet, les remboursements d’impôts seront prioritairement imputés sur les dettes post-admissibilité. L’imputation se fera ensuite sur les dettes du règlement collectif de dettes pour leur totalité tant qu’un plan n’a pas été homologué ou dans les limites du dividende prévu par le plan homologué. L’imputation se fera intégralement sur les amendes pénales et rentes alimentaires. Dans ce cadre, seul le médié sera informé des remboursements d’impôts et il reviendra à ce dernier de transmettre l’information à son médiateur. Par conséquent, le SPF FINANCES conseille vivement de communiquer à la CPC compétente, dès l’ouverture de la procédure en règlement collectif de dettes, l’ordonnance d’admissibilité ainsi que le numéro de compte bancaire de la médiation.

De plus, quant au sort réservé à l’éventuelle somme restant sur le compte de la médiation à la fin du plan, la CPC compétente ne marquera son accord au plan que si celui-ci contient la mention suivante : « Le solde des fonds subsistant sur le compte de la médiation après imputation des frais et honoraires du médiateur sera réparti au marc l’euro en faveur des créanciers pour autant que :

1/ le dividende qui leur sera versé ne dépasse pas le montant de leur créance déclarée bien évidemment et ;

2/ le coût de la gestion de cette répartition finale ne soit pas disproportionné par rapport au solde à redistribuer entre les différents créanciers ».

À l’inverse, selon le SPF FINANCES, certaines clauses ne peuvent y figurer. Ainsi, les CPC ne marqueront jamais leur accord avec une clause prévoyant que le plan pourra être clôturé anticipativement sans formalité préalable si le médié a la possibilité de payer le dividende prévu par le plan avant le terme de celui-ci.

 

3. En matière d’amendes pénales, les frais de justice repris dans le jugement sont considérés comme une partie du principal de la créance, et non comme un accessoire à celui-ci. Par conséquent, contrairement aux intérêts et frais des autres créanciers, les frais relatifs aux amendes pénales ne peuvent être effacés d’office, l’accord du SPF FINANCES pour ce faire étant nécessaire. Le médiateur doit donc veiller à les inscrire dans le plan comme des montants en principal de la créance et à demander, le cas échant, sa réduction à la CPC compétente.

 

4. En cas de doute lors de l’élaboration du plan, il vaut mieux prévenir que guérir. Ainsi, le médiateur ne doit pas hésiter à contacter la CPC compétente afin de connaître sa position sur un point déterminé et éviter tout contredit concernant le plan.

 

Vous trouverez sur ICI, le document reprenant l’ensemble des exigences des CPC rédigé par les directrices régionales et remis lors de la conférence.

Attention ces exigences doivent être relativisées. Il ne s’agit pas de normes juridiques s’ajoutant aux textes légaux encadrant la procédure de règlement collectif de dettes. Il s’agit uniquement de demandes, qui, si elles ne sont pas respectées, pourront donner lieu à un contredit formulé par le SPF FINANCES au plan de règlement amiable et à une décision judiciaire allant éventuellement à l’encontre de la position défendue par le SPF FINANCES.

Quoiqu’il en soit, tout médiateur de dettes peut, en cas de doute, poser une question à la CPC compétente afin que le projet de plan ne souffre pas d’un contredit formulé par le SPF FINANCES et ainsi éviter une perte de temps.

Août 2017
L Ma Me J V S D
31 1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31 1 2 3

Site Map

 

calendrier

 

Qui sommes nous?

 

picto-gils

  Contact

 

tel

Avec le soutien de

 

wallonie