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Fiscalité

Sont ici abordés les thèmes liés à la fiscalité des personnes en médiation ou RCD.

 Formation du 29 mars 2012 : La surséance indéfinie

Cette table-ronde a réuni 42 participants autour du thème de la surséance indéfinie au recouvrement d’impôts.

Après avoir énoncé le principe selon lequel une dette fiscale ne peut faire l’objet d’une remise, d’une exemption ou d’une réduction que dans la mesure ou la loi le prévoit, Monsieur Thierry Lebrun, juriste-formateur au SPF Finances a cité et présenté brièvement différentes solutions mises à la disposition des contribuables lorsqu’ils ne sont plus en mesure de payer leurs impôts :

l’excusabilité en matière de faillite,

la procédure de règlement collectif de dettes,

la procédure de réorganisation judiciaire,

la prescription de 5 ans de la dette fiscale,

la réclamation en cas d’erreur dans l’avertissement-extrait de rôle.

Le contribuable a 2 mois pour payer l’impôt à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Si le contribuable introduit une réclamation auprès du directeur régional, celui-ci fixe l’immédiatement dû.

L’éventuel recouvrement de la dette fiscale portera exclusivement sur cet immédiatement dû le temps que la procédure de réclamation aboutisse.

Parallèlement à ces solutions, le contribuable peut également demander des facilités de paiement, l’exonération des intérêts de retard, la remise des amendes et accroissements.

 

1 Les facilités de paiement

L’octroi de facilités de paiement met le redevable à l’abri de poursuites éventuelles.

C’est la raison pour laquelle le receveur (seul compétent en matière d’octroi de facilités de paiement) peut se montrer réticent à les accorder d’autant qu’il s’agit d’une simple tolérance accordée par le receveur. Quelle que soit sa décision, elle ne doit pas être motivée. Toutefois, le contribuable auquel le receveur a refusé des facilités de paiement peut faire appel au service de conciliation fiscale (service autonome du SPF Finances). Le conciliateur tentera de rapprocher les points de vue des parties et d’aboutir, le cas échéant, à un compromis. Il ne peut toutefois pas forcer les parties à adopter l’un ou l’autre point de vue.

2 L’exonération des intérêts de retard

Si le contribuable paye après l'échéance, il doit payer un intérêt de retard sur la somme due. Cet intérêt est fixé à 7% l’an. Le contribuable peut toutefois demander au directeur régional l’exonération de ces intérêts de retard. Le directeur régional accordera l’exonération partielle ou totale des intérêts de retard « dans les cas spéciaux ». Ces cas spéciaux ne sont pas définis mais une situation de surendettement ou un impôt du particulièrement élevé peuvent être admis pour accorder l’exonération. En cas de refus, le directeur régional doit motiver sa décision en fait et en droit.

3 La remise des amendes et des accroissements

Le contribuable peut demander au ministre des finances la remise ou la réduction des amendes ou accroissements dont il est redevable. La décision du ministre des finances dépend de sa seule appréciation et peut être soumise au respect de certaines conditions.   Monsieur Lebrun a ensuite examiné les conditions et les effets de la surséance indéfinie.

1. Objectif

Cette procédure entrée en vigueur le 1/01/2005 a pour objectif d’offrir un nouveau départ aux redevables de bonne foi confrontés à une charge fiscale insurmontable et elle permet par ailleurs à l’administration de s’assurer du paiement d’une partie de la dette.

2. Personnes visées 

les personnes physiques, y compris les commerçants,

à l’exclusion des sociétés et des asbl.

et le conjoint du redevable ?

Il peut introduire une demande dans la mesure où le recouvrement de l'impôt est possible sur ses biens en vertu du droit civil ou fiscal (art. 394 CIR). La surséance peut s’avérer très intéressante pour le conjoint du redevable lorsque le couple est séparé depuis moins de 2 ans et que le conjoint n’a que cette dette.

3. Impôts visés et non visés

Impôts visés

Impôt des personnes physiques (IPP)

Impôt des non-résidents (INR)

 Impôt des personnes morales (IPM)

TVA

Amendes, accroissements, intérêts de retard 

 

Impôts non visés

Précomptes immobiliers, mobiliers et professionnels

Taxe de circulation, taxe sur les jeux et paris,…

Frais de poursuites

Impôts contestés

 

4. La demande

La demande de surséance prend la forme d’une requête (le formulaire se trouve sur le site fiscus.fgov.be) qui fait office d’enquête de solvabilité.

Le service recouvrement peut, suite au dépôt de cette requête, effectuer toutes les recherches nécessaires pour vérifier les éléments figurant dans la requête.

La demande doit être introduite par lettre recommandée et contenir les éléments probants relatifs à la situation du redevable et/ou son conjoint.

La demande doit être adressée au directeur régional recouvrement des contributions du domicile du demandeur. Le directeur régional compétent est indiqué sur l’avertissement extrait de rôle du demandeur (Liège, Charleroi ou TVA).

La demande peut être déposée après le délai de 6 mois dans lequel une réclamation peut être introduite.

5. Effets de la demande

Les poursuites entamées par le service recouvrement sont suspendues même à l’égard des impôts qui ne peuvent pas faire l’objet d’une remise. Cette suspension peut s’avérer très utile pour introduire pendant ce laps de temps une procédure de règlement collectif de dettes. Cela permet de gagner du temps.

Le receveur peut toutefois prendre des mesures conservatoires telles que retenir un remboursement d’impôts, prendre une hypothèque sur l’immeuble du redevable, faire une saisie conservatoire, …

6. Conditions d’octroi de la surséance

Le redevable n’a pas organisé son insolvabilité.

Le redevable n’est pas en état de payer ses dettes de façon durable.

Le service de recouvrement ne doit pas être en situation de concours avec d’autres créanciers.

Il y a beaucoup de refus de surséance pour cette raison. Toutefois, même en cas de concours, une demande bien motivée peut aboutir à un accord de surséance.

Exemples : nombre de créanciers restreint.

 Le redevable ne doit pas avoir déjà reçu une décision en matière de surséance au cours des 5 ans qui précèdent la demande de surséance.

7. La décision du directeur

La décision intervient dans les 6 mois de la réception de la demande.

Ce délai de 6 mois n’est pas prévu à peine de nullité mais l’administration a intérêt à répondre dans ce délai puisqu’elle ne peut plus poursuivre le redevable tant qu’elle n’a pas répondu à la demande. La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée et doit être motivée.

La demande de surséance n’empêche pas le redevable de demander en plus l’exonération des intérêts de retard et la remise des amendes et accroissements.

Contenu de la décision :

Si le directeur accorde la surséance, il ne va le faire que moyennant le paiement d’une partie de la dette (le redevable a intérêt à proposer une somme dont le montant sera particulièrement bien motivé de sorte que le directeur l’accepte telle quelle).

La surséance est accordée moyennant le respect des conditions fixées.

Et si le redevable doit percevoir un remboursement d’impôts ?

§  Si le directeur n’a pas prévu dans sa décision que le remboursement d’impôt pouvait être imputé sur la dette d’impôts, il doit le verser au contribuable.

§  Si le directeur a prévu dans sa décision que le remboursement d’impôt pouvait être imputé sur la dette d’impôts, il peut le faire malgré l’accord de surséance intervenu.

8. Conséquence de l’accord de surséance

Le redevable est libéré de l’obligation de payer la partie de la dette qui a fait l’objet de la surséance indéfinie.

9. Recours

En cas de refus, le redevable peut introduire un recours dans le mois de la notification de la décision auprès d’une commission spéciale.

Si le recours est bien motivé, il a toutes les chances d’avoir pour conséquence un accord de surséance.

10. Perte du bénéfice de la surséance Hypothèses :

le redevable a fourni des informations inexactes,

il a augmenté ou diminué fautivement son passif, 

il a organisé son insolvabilité, 

il n’a pas respecté les conditions de la surséance.

 

Vous trouverez ICI le PowerPoint présenté à cette occasion.

 

 

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