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Les indépendants

La situation particulière des indépendants rencontrés dans la pratique sera toujours plus complexe que l’approche qui sera faite dans les prochains chapitres relatifs à cette thématique.

Par conséquent, n’hésitez-pas à demander conseil au GILS ou aux professionnels de cette matière et notamment à la Caisse d’Assurances Sociales de l’indépendant qui fait appel à vos services.

 

Nous abordons dans le présent chapitre plusieurs thèmes afférents à la problématique des indépendants tels que:

la distinction entre indépendant et commerçant;

les conséquences de l'affiliation à une caisse d'assurances sociales;

le droit au chômage pour les indépendants;

...

Indépendant/commerçant

Lorsqu’un indépendant passe la porte d’un service de médiation de dettes, il s’agit dans un premier temps de déterminer son statut juridique.

Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle en dehors de tout contrat de travail ou statut (fonction publique par exemple).

Il peut être :

commerçant.

Exemple : un vendeur, un coiffeur, …

Artisan. Contrairement au commerçant, il exerce principalement des actes matériels, ne s'accompagnant d'aucune livraison de biens.

Exemple : une couturière (pour autant qu’elle n’achète pas de tissu pour le revendre).

Mandataire de société ou associé actif. Dans la première hypothèse, il reçoit de l’ensemble des associés de sa société le pouvoir d’agir au nom de ces derniers. Dans la seconde hypothèse, il exerce une activité dans sa société en vue de faire fructifier son capital en dehors de tout contrat de travail.

Exemple : gérant de société, administrateur, …

Titulaire de profession libérale. Il exerce dans ce cas une profession soumise à un code de déontologie, au contrôle d'instances professionnelles (comme un ordre) et à une règlementation stricte.

Exemple : architecte, médecin, avocat, …

Agriculteur, éleveur...

Ceci signifie qu’un commerçant est toujours un indépendant mais un indépendant n’est pas toujours un commerçant !

En fonction du statut de l’indépendant, la médiation ne prendra pas la même orientation !

Exemple : Un indépendant commerçant ne peut bénéficier de la procédure de règlement collectif de dettes que s’il a mis fin à son activité de commerçant depuis plus de six mois ou après un délai de six mois suivant la clôture de la faillite. Rien n’empêche toutefois un indépendant non commerçant de bénéficier de cette procédure si les autres conditions de l’article 1675 et suivants du Code judiciaire sont remplies.

 

 Outre l’accès à la procédure de règlement collectif de dettes, nous aborderons dans les prochains courriers du GILS, différentes pistes permettant de venir en aide aux indépendants en difficultés.

Voici un aperçu des thèmes qui seront prochainement abordés :

L’affiliation à une Caisse d’Assurances Sociales – Cotisations sociales – Majorations – Dispense – Réduction et exonération;

Le droit au chômage;

L’assurance continuée et l’assurance sociale en cas de faillite;

RCD ou réorganisation judiciaire ?

 

Affiliation à une caisse d'assurances sociales

- Affiliation

Toute personne exerçant une activité indépendante doit s'affilier à une Caisse d'Assurances Sociales pour travailleurs indépendants.

Exemples : Groupe S, Partena, Acerta, UCM, …  

Cette affiliation ouvre une série de droits parmi lesquels on retrouve le droit aux prestations familiales (allocations familiales, allocations de naissance, primes d'adoption), le droit à la pension (pension de retraite, pension de survie), l’assurance contre l'incapacité de travail, l’assurance-maladie, …

Le travailleur indépendant doit s'y affilier au plus tard le premier jour du début de l’activité indépendante.

- Cotisations sociales

En contrepartie, pour pouvoir bénéficier de ces différents droits, tout indépendant doit payer les cotisations sociales que lui réclame sa Caisse d'Assurances Sociales.

Toute cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte.  

- Majorations

A défaut de paiement à l'échéance, il y a application d'une majoration forfaitaire de 3% par trimestre civil de retard.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1997, il faut ajouter une majoration supplémentaire unique de 7% applicable au 1er janvier de l’année civile sur toute cotisation ou solde de cotisation impayé et dont l’échéance se situait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée.  

- Levée des majorations

Si de bonnes raisons ont empêché le payement à temps des cotisations sociales (par exemple en cas de force majeure ou lorsque des arriérés de cotisations ont fait l’objet d’un accord de paiement échelonné), l’indépendant concerné peut introduire une demande d’annulation des majorations par le biais d’une lettre motivée que la Caisse d’Assurances Sociales transmet à l’I.N.A.S.T.I.

Dans les cas dignes d’intérêt et pour autant que l’affilié soit en ordre de paiement des cotisations, l’I.N.A.S.T.I. accordera l’exonération des majorations et/ou intérêts dont l’affilié est redevable.

- Dispense de paiement des cotisations

L'assujetti (à titre principal uniquement) qui se trouve dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin (aide du CPAS, impossibilité de subvenir à ses besoins élémentaires ...) peut introduire une demande de dispense des cotisations dont il est redevable.

Pour apprécier cet état de besoin, il est tenu compte de la situation globale du demandeur et par conséquent de l’ensemble de ses revenus (revenus professionnels, mobiliers, immobiliers ou autres) mais aussi des revenus déclarés au nom des personnes domiciliées sous le même toit que lui.

La demande doit être faite par lettre recommandée adressée à la Caisse d’Assurances Sociales dans les douze mois qui suivent le trimestre auquel se rapporte la cotisation.

Dès l’enregistrement de la demande, la Caisse d’Assurances Sociales adresse au demandeur un formulaire de renseignements à lui retourner complété et signé. Dès que le dossier est constitué, la Caisse le transmet à la Commission des Dispenses de Cotisations. 

Cette commission statue sur les cotisations expressément visées par la demande ainsi que sur celles échues entre le moment de la demande et celui de la décision. En cas de dispense totale, la Commission peut également accorder dispense pour les quatre trimestres à venir. La décision intervient généralement six à huit mois environ après l’introduction de la demande.  

La dispense de cotisation accordée maintient le droit aux prestations familiales, à l’assurance contre l'incapacité de travail et à l’assurance-maladie mais fait perdre le droit futur à la pension pour la période concernée par la dispense.

- L’exonération ou la réduction des cotisations

Toute personne disposant de faibles revenus peut demander, selon la nature de son assujettissement et le montant de ses revenus, l'exonération ou la réduction de ses cotisations.

Le bénéfice de l’exonération ou de la réduction des cotisations sociales ne peut être octroyé que si les revenus liés à l’activité d’indépendant durant l’année de référence, ne dépassent pas certains montants.

Pour les cotisations de l’année 2011, les revenus réels (revenus bruts moins les charges professionnelles) de l’année de référence doivent être inférieurs à :

- 1.273,46 EUR pour l’exonération,

- 6.029,71 EUR pour la réduction.  

Cependant, l’obtention de cette exonération ou de cette réduction a pour effet de faire perdre au travailleur indépendant, pour les périodes concernées, le bénéfice de la pension de travailleur indépendant, des allocations familiales de travailleur indépendant, la couverture en assurance soins de santé et le bénéfice d’indemnités d’incapacité de travail.

C’est pourquoi, pour pouvoir bénéficier de cette exonération ou de cette réduction, l’indépendant doit, dans sa demande écrite envoyée à sa Caisse d’Assurances Sociales, joindre la preuve que les droits sociaux au moins équivalents à ceux du statut social des travailleurs indépendants lui sont garantis.

C’est le cas par exemple lorsque l’indépendant exerce une autre activité professionnelle ou lorsque son conjoint (pas son cohabitant) exerce une activité indépendante, salariée ou perçoit des allocations de chômage pendant la période concernée.

 Compte tenu de la perte des droits sociaux consécutifs à l’obtention d’une telle exonération ou réduction de cotisations sociales, cette démarche est à conseiller avec une très grande prudence.

 

Indépendants et droit au chômage

A paraître

 

Indépendants en difficultés

Vous trouverez ICI le compte-rendu de la table-ronde organisée par le GILS le 26 janvier 2012 en collaboration avec le CIPRE.

 

 

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