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Sûretés et garanties

Parmi ces sûretés et garanties, on retrouve :

les suretés personnelles telles que le codébiteur solidaire ou la caution,

les sûretés réelles telles que le gage, l'hypothèque ou les privilèges.

Il s'agit pour le médiateur de leur appliquer le bon régime.

 

Clause de réserve de propriété

Une clause de réserve de propriété (incluse par exemple dans un contrat de vente à tempérament) prévoit que le transfert de propriété du bien vendu ne se fera pas au moment de la conclusion du contrat (ou au moment de la livraison du bien) mais au moment où ce bien aura été payé intégralement.

Par conséquent, le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’à ce que la totalité du prix soit versée au vendeur. Il peut donc récupérer le bien vendu chez l’acheteur en cas de non paiement aux échéances convenues.

Moyennant l’autorisation du juge des saisies (conformément à l’article 1462 du Code judiciaire), le vendeur impayé peut saisir les biens vendus avec une clause de réserve de propriété dans le respect des conditions suivantes (article 101 de la loi suiété por les faillites):

la clause suspendant le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix doit avoir été établie par écrit au plus tard lors de la livraison des biens; L'écrit qui constate l'existence de la réserve de propriété, n'est soumis à aucune exigence formelle spécifique. Il peut s'agir d'un bon de commande, d'un bon de livraison, d'une confirmation de commande, d'une correspondance ou tout autre document.

les biens doivent se retrouver en nature chez le débiteur;

les biens ne peuvent être devenus immeubles par incorporation ou être confondus avec d’autres biens meubles;

l’action en revendication doit, sous peine de déchéance, être exercée avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances (dans le cadre d’une faillite du débiteur).

 -Incidence de cette clause de réserve de propriété en cas de faillite

Une clause de réserve de propriété offre une réelle protection au vendeur qui a livré le bien à un acheteur qui est par la suite déclaré en faillite, avant d'en avoir reçu le paiement. Lorsque les conditions légales décrites ci-dessus sont remplies, le vendeur peut demander au curateur que celui-ci procède à la restitution des biens délivrés par le vendeur et que l'acheteur n'aurait pas encore payés.

- Incidence de cette clause de réserve de propriété dans le cadre d’un règlement collectif de dettes

Une partie importante de la doctrine affirmait que ce principe d’opposabilité de la clause de réserve de propruvait s’appliquer non seulement dans l’hypothèse de la faillite mais également dans les autres hypothèses de concours, comme le règlement collectif de dettes, la procédure de liquidation ou une saisie. Dans un arrêt du 7 mai 2010, la Cour de cassation a toutefois rejeté cette thèse. Pour cette dernière, il n'existe aucun principe général de droit sur base duquel une réserve de propriété serait opposable en cas de concours.

- Cas soumis à la Cour de cassation

Il s’agissait d’un contrat de vente à tempérament d’un véhicule signé le 18 février 2008 en vertu duquel la société de financement se réservait la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix. L’acquéreur de la voiture était admis en règlement collectif de dettes par une ordonnance du 3 novembre 2008.

Devant la Cour, la société de financement revendiquait la restitution du véhicule sur base de la clause de réserve de propriété après avoir tenté en vain d’obtenir gain de cause devant le juge des saisies suite au refus du médiateur de dettes de restituer le véhicule.

La Cour a estimé que l’action en revendication basée sur une clause de réserve de propriété ne peut pas s’exercer dans une situation de concours résultant d’une procédure de règlement collectif de dettes.

La Cour de cassation n'a toutefois pas donné suite à la demande du vendeur impayé de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la différence de traitement entre d'une part un vendeur qui est confronté à un acheteur déclaré en faillite (et qui peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété) et d'autre part un vendeur qui est confronté à un acheteur qui fait l'objet d'un règlement collectif de dettes (et qui ne peut plus se prévaloir de cette clause). Nous devrons donc attendre que la Cour constitutionnelle soit saisie d’une pareille demande afin de clore le sujet.

- Cass, 1ère ch, 7 mai 2010, R.G. n°C.09.0317.F/1, http://jure.juridat.justfgov.be
- Le R.C.D. et … la clause de réserve de propriété, le Bulletin social et juridique, n°439, p.3 (article de Christophe Bedoret, juge au Tribunal du Travail de Mons).

 

Le cautionnement

Une loi du 3 juin 2007 modifie le régime du cautionnement lorsqu’il est conclu à titre gratuit entre une personne physique et un créancier qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles et commerciales. Par cette loi, le législateur a souhaité améliorer la protection et la prise de conscience de la caution quant à ses engagements tout en assurant un équilibre entre cette protection et les droits et intérêts du créancier.

A. Champ d’application de la loi :

Il doit s’agir d’un cautionnement à titre gratuit. La nature gratuite du cautionnement porte sur « l’absence de tout avantage économique, tant direct qu’indirect, que la caution peut obtenir grâce au cautionnement ».

Le législateur a souhaité par ce texte protéger les cautions dites « profanes » qui garantissent la dette d’un ami ou d’un membre de la famille comme un père se porte caution pour son fils ou une épouse pour son mari.

Par conséquent, un gérant, actionnaire majoritaire ou administrateur de société qui se porte caution pour sa société ne tombe pas sous le champ d’application de la loi.

B. Protections complémentaires de la caution par rapport aux principes de base du cautionnement.

Le contrat de cautionnement doit faire l’objet d’un contrat distinct du contrat principal et contenir certaines mentions obligatoires qui seront précisées par Arrêté Royal.

- Mention manuscrite minimum exigée de la part de la caution :

« en me portant caution de…dans la limite de la somme de …(en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de …, je m’engage à rembourser au créancier de … les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, … n’y satisfait pas lui-même ».

Ces mentions (prescrites à peine de nullité du contrat de cautionnement) permettront à la caution de prendre conscience de l’importance de ses engagements.

- Limitation du montant du cautionnement et caractère proportionné de l’engagement de la caution.

- Obligations également prescrites à peine de nullité du contrat de cautionnement :

Le cautionnement ne peut garantir qu’une somme déterminée dans le contrat de cautionnement augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans toutefois que ces intérêts ne puissent dépasser 50% du montant en principal.

Il est en outre interdit de faire signer un contrat de cautionnement dont le montant est manifestement disproportionné par rapport aux facultés de remboursement de la caution (qui doivent s’apprécier en tenant compte de ses revenus et de ses biens meubles et immeubles).

- Limitation de la durée du cautionnement.

La durée de l’obligation principale doit être indiquée dans le contrat de cautionnement.

Si l’obligation principale est conclue pour une durée indéterminée, la durée du cautionnement ne pourra pas excéder 5 ans.    

- Information de la caution.

Si le débiteur exécute normalement ses obligations, le créancier doit en informer la caution au moins une fois par an.

Si le débiteur n’exécute pas ses obligations, toute information communiquée au débiteur doit être communiquée simultanément et dans la même forme à la caution.

A défaut le créancier ne pourra se prévaloir de l’accroissement de sa dette à l’égard de la caution.         

- Limitation des obligations qui incombent aux héritiers de la caution.

Les obligations de chacun des héritiers d’une caution se limitent à leur part d’héritage.

Par ailleurs, les héritiers ne sont pas tenus solidairement des engagements de la caution malgré toute convention contraire.

 

Le cautionnement et le RCD

L'article 1675/16 bis du Code Judiciaire permet au juge de libérer, sous certaines conditions, les personnes physiques qui se sont constituées à titre gratuit sûretés personnelles du débiteur pour autant que le juge constate que leur obligation est disproportionnée par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine.

Une déclaration spéciale attestant son obligation disproportionnée doit être déposée au greffe de la juridiction saisie de la demande en règlement collectif de dettes

La déclaration mentionne l’identité de la personne, sa profession et son domicile et la personne joint à cette déclaration :

1. la copie de sa dernière déclaration d’impôt,

2. le relevé de son patrimoine actif et passif,

3. toute autre pièce de nature à établir avec précision l’état de ses ressources et de ses charges.

Ce nouvel article vise toutes les sûretés personnelles, ce qui recouvre non seulement la caution mais aussi les codébiteurs solidaires et indivisibles.

 

 

 

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