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Règlement Collectif de Dettes (RCD)

Question particulière :  Honoraires et S.P.F. Economie

Les honoraires

Les montants des indemnités, droits de vacation et tarif forfaitaire du médiateur de dettes ont été indexés à partir du 1er janvier 2013 comme suit :

Art. 2,1° Honoraires de base pour 5 créanciers : 506,64 €

             Par créancier supplémentaire ayant déposé une déclaration de créance : 33,78 €

Art. 2,2° Pour toute prestation liée à un versement effectué au bénéfice du requérant : 8,43 €/versement

Art. 2,3° Honoraires de surveillance annuelle pour 5 créanciers : 202,64 €

             Par créancier supplémentaire au-delà de 5 créanciers ayant déposé une déclaration de créance : 13,51 €

Art. 2,4° Difficulté / fait nouveau / révocation : 168,87 € /déclaration écrite donnant lieu à jugement (rapport, conclusions)

Art. 2,5° Procédure en obtention d'informations 1675/8 : 101,33 €/déclaration écrite

Art. 3° Présence du médiateur à l'audience publique (vacation) : 84,42 €/comparution

Art. 4,1° Correspondance ordinaire : 11,82 € (+ frais de recommandé)

Art. 4,2° Lettre circulaire : 6,77 € (+ frais de recommandé)

Art. 4,3° Frais de téléphone, de courrier électronique et de photocopie (par dossier) : 101,33 €

Art. 4,4° Déplacement au km : 0,22 €/km

Les conditions d’intervention du S.P.F. Economie

Dans le cadre d’une médiation judiciaire, les honoraires et les frais du médiateur de dettes sont mis à charge du débiteur et doivent être payés par préférence.

Pour assurer le paiement de ces frais, le médiateur de dettes doit mettre en place, dès l’élaboration du plan de règlement des créanciers, un système de réserve sur le disponible du débiteur (après avoir payé ses charges courantes).

Toutefois, il a été constaté dans de nombreux dossiers qu’il n’était pas possible de constituer cette réserve. L’intervention du S.P.F. Economie permet, pour autant que certaines conditions soient respectées, de rembourser le médiateur qui n’a pas pu obtenir le paiement de ses frais et honoraires.

Le S.P.F. Economie intervient dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque le juge prévoit dans son jugement la prise en charge partielle ou totale de l’état de frais et honoraires par le S.P.F., soit parce qu’il a accordé une remise totale de dettes au médié, soit parce que le débiteur bénéficie d’un plan de règlement avec remise en capital et que le juge a pu vérifier que le médié était dans l’impossibilité de payer les honoraires dans un délai raisonnable.

  • Lorsque le médiateur saisit directement le S.P.F. Economie afin qu’il prenne en charge le solde impayé de son état de frais et honoraires.

  • Ce sera le cas, par exemple, lorsque le débiteur n’a pas pu bénéficier d’une remise de dettes ou lorsque la procédure s’est terminée avant l’adoption d’un plan à la suite d’une révocation, d’un décès ou d’un désistement.

  • Dans cette hypothèse, c’est au S.P.F. qu’il appartient d’apprécier le niveau de son intervention en tenant compte notamment du caractère subsidiaire de celle-ci et des circonstances du dossier qui n’ont pas permis la constitution d’une réserve suffisante pour payer les frais et honoraires du médiateur.

  • Quelle que soit l’hypothèse d’intervention du S.P.F., c’est le médiateur de dettes qui doit introduire sa demande de paiement au S.P.F. par lettre recommandée.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Le titre exécutoire en vertu duquel le juge met à charge du S.P.F. tout ou partie des frais et honoraires impayés du médiateur. Pour les montants qui n’auraient pas été mis à charge du S.P.F. par le juge, le médiateur doit fournir la preuve du solde resté impayé après constitution de la réserve.
  • Une déclaration du médiateur de dettes datée, signée et rédigée dans laquelle il communique le montant du solde resté impayé (un seul exemplaire suffit désormais).
  • Le numéro de compte sur lequel le S.P.F. doit effectuer le paiement.
  • Tout renseignement qui est de nature à étayer la demande de paiement.

Le S.P.F. contrôle la forme et le contenu de la demande et le paiement s’effectue dans les trois mois de la réception de la demande pour autant qu’elle soit complète et que les moyens disponibles du S.P.F. le permettent.

Pour rappel, le S.P.F. Economie intervient à concurrence d’un plafond limité à 1.200,00 euros par dossier (honoraires et frais). Le juge peut toutefois entériner un état de frais et honoraires dépassant ce plafond moyennant une décision spécialement motivée.

 

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