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Prescriptions

La matière des prescriptions est fort complexe.

Vous trouverez ci-dessous les règles de base dans quelques domaines courants.

Cependant, il est possible qu'une cause de suspension ou d'interruption se soit produite et que le délai ne soit dés lors pas encore écoulé.

Si vous avez un doute sur la prescription de la dette, ne proposez pas des délais de paiement sans avoir vérifié, ce serait une reconnaissance implicite de cette dette.

Pour cette même raison, dans vos correspondances, indiquez toujours « La présente vous est adressée sous réserve de tous droits et sans reconnaissance préjudiciable ». Nous sommes toujours à votre disposition pour examiner dans le détail une situation concrète à laquelle vous seriez confrontés.

 

En général

Nature de la dette :Actions personnelles

Délai : 10 ans

Base légale : C.C. art. 2262 bis

 

Crédit

Nature de la dette : Capital

Délai : 10 ans

Base légale : C.C. art. 2262 bis


Nature de la dette : Intérêts

Délai : 5 ans

Base légale : C.C. art. 2277

 

Justice

Nature de la dette : Honoraires avocats

Délai : 5 ans à partir de la fin de leur mission

Base légale : C.C. art. 2276 bis


Nature de la dette : Huissiers de justice pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent

Délai : 1 an

Base légale : C.C. art. 2272


Nature de la dette : Force exécutoire des jugements

Délai : 10 ans

Base légale : C.C. art. 2262 bis

 

Impôts

Nature de la dette : Impôts direct et précompte immobilier

Délai : 5 ans à partir de la date à laquelle ils doivent être payés

Base légale : CR/92 art. 145


Nature de la dette : T.V.A. (action en recouvrement ou en restitution)

Délai : 3 ans à partir de l'année qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité est intervenue

Base légale : Code TVA art. 81 bis

 

Energie / Téléphonie

Nature de la dette : Factures d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphonie

Délai : 5 ans Base légale : C.C. art. 2277 Bail à loyer


Nature de la dette : Loyer habitation

Délai : 5 ans

Base légale : C.C. art. 2277


Nature de la dette : Indexation du loyer

Délai : 1 an à dater de la demande d'indexation par le bailleur

Base légale : C.C. art. 2273 la demande ne peut « rétroagir » que de 3 mois


Nature de la dette : Récupération par le locataire de sommes indûment payées

Délai : 1 an à dater de la réclamation par le locataire

Base légale : C.C. art. 1728 quater et 2273 recouvrement possible pour les montants payés au cours des cinq ans qui précèdent la demande

 

Soins médicaux

Nature de la dette : Frais médicaux

Délai : 2 ans à compter de la fin du mois de la prestation

Base légale : C.C. art. 2277 bis

 

Prix marchandises et de services divers

Nature de la dette : Prix de marchandises vendues par des commerçants aux particuliers

Délai : 1 an à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu

Base légale : C.C. art. 2272


Nature de la dette : Prix du travail fourni par les artisans

Délai : 1 an à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le travail a été fourni

Base légale : Loi du 1er mai 1913, art. 5

 

Pension alimentaire

Nature de la dette : Pension alimentaire

Délai : 5 ans

Base légale : C.C. art. 2277 Assurances


Nature de la dette : Primes

Délai : 3 ans

Base légale : Loi du 25 juin 1992, art. 34


Nature de la dette : Action dérivant d'un contrat d'assurance (suite à un sinistre)

Délai : 3 ans

Nature de la dette : Action directe dans le chef de la victime (RC)

Délai : 5 ans

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