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Médiation de dettes amiable

La médiation de dettes est généralement pratiquée par des services de médiation de dettes agréés ou des avocats, mais également par des notaires ou des huissiers. Elle peut être amiable ou judiciaire.

La médiation de dettes amiable consiste en une négotiation avec les créanciers de nouvelles modalités de remboursement, d'un plan d'apurement global des dettes du débiteur en tenant compte de ses possibilités fiancières.

 

Médiation de dettes

Pour pratiquer la médiation de dettes, un service doit avoir été agréé par l’autorité compétente à savoir pour la Wallonie, la Région wallonne. Il faut donc vérifier que l’organisme auquel vous vous adressez fait bien partie de la liste des services agréés.

Ce service s’adresse à toute personne rencontrant des problèmes d’endettement étrangers à une activité commerciale existante. C’est un processus librement consenti par le débiteur. Son objectif est de vous permettre, dans toute la mesure du possible et moyennant une collaboration active, de retrouver un équilibre financier, de rembourser vos dettes tout en continuant à mener une vie décente malgré les difficultés rencontrées.

Une première étape consistera à faire un bilan de votre situation financière : établir votre budget de manière détaillée et un inventaire des sommes dues.

Le médiateur vérifiera la légalité de vos dettes et les montants qui vous sont réclamés. Il vous donnera toute information utile (législation, procédures, organismes compétents,…) dans les limites de ses compétences, bien entendu. Il vous conseillera dans les démarches à entreprendre pour être défendu lorsqu’un litige est ou doit être porté devant le tribunal.

A noter toutefois que le service n’est pas habilité à représenter le demandeur en justice.

En fonction de votre situation, il vous orientera vers une médiation amiable ou une procédure en justice, appelée "règlement collectif de dettes".

Médiation de dettes amiable

Le médiateur élaborera avec vous un plan d’apurement global réaliste qui tient compte de vos possibilités financières et le proposera à vos créanciers. Ceux-ci seront libres de collaborer ou pas, d’accepter les propositions ou non.

Le médiateur négociera avec eux pour tenter d’aboutir à une solution acceptable par tous. Il peut demander des délais de paiement, des réductions ou la suppression des intérêts de retard et des pénalités, et parfois des réductions du principal de la dette. Tout dépend des éléments de votre dossier. Le médiateur vous aidera à mettre le plan en œuvre et en vérifiera le respect.

Il vous accompagnera tout au long de son déroulement. En cas de difficultés ou de changement dans votre situation, il pourra, au besoin, renégocier avec les créanciers.

Il faut souligner que le médiateur traite les dossiers dans la discrétion et dans le respect du secret professionnel. Il peut néanmoins communiquer des données personnelles à des tiers, dans la mesure où cette communication est utile pour réaliser la médiation de dettes entreprise.

Dans certains cas, une guidance budgétaire vous sera conseillée. Certains services la pratiquent eux-mêmes. 

 

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