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Ma maison est saisie ?

La saisie immobilière

Une procédure du même type peut être engagée à l'égard de votre immeuble.

 

Je suis en retard pour mon prêt hypothécaire. On m’a parlé d’une conciliation possible devant un juge. De quoi s’agit-il ?

Avant de pouvoir procéder à la saisie de votre immeuble, le créancier est obligé de vous inviter en conciliation devant le Juge des saisies. Le Juge essaiera de trouver un terrain d'entente entre les parties. Si vous ne trouvez pas d'accord, la procédure de saisie immobilière suivra son cours. Vous avez donc tout intérêt à vous présenter à l'audience.

Cette tentative de conciliation n'est obligatoire que si un crédit hypothécaire est en cours.

Cadre légal : Art.59§1, Loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire

 

Je suis mariée, mon mari a une dette. Peut-on saisir notre maison ?

Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté et qu'il s'agit d'une dette propre de votre mari (c'est-à-dire une dette qui n'appartient qu'à lui seul, par opposition aux dettes communes), on ne pourra pas saisir votre immeuble commun en paiement de la dette Art. 1409 du Code Civil.

Si vous êtes mariés sous le régime de séparation de biens et que l'immeuble est indivis (il vous appartient tous les deux), le créancier peut saisir l'immeuble mais devra vous verser la moitié du prix de vente.

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