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Remise de dettes

1. Cour du travail de Liège (section de Liège) – Arrêt du 26 juillet 2011

 Il n'y a pas lieu à une remise totale de dettes ainsi que l’organise l’article 1675/13 bis du Code judiciaire si le médiateur de dettes ne le propose pas sur une base motivée.

Vue de l'arrêt du 26 juillet 2011 

 

2. Cour du travail de Liège (section de Liège) – Arrêt du 6 décembre 2011

Le tribunal du travail de Huy rejete une demande de remise totale de dettes et met un terme à la procédure, le tribunal ayant considéré que les revenus du médié étaient insaisissables et que sa situation financière pouvait encore s’améliorer.

La Cour du travail réforme le jugement et accorde la remise de dettes moyennant le respect des mesures suivantes durant cinq années : le médié doit informer immédiatement  et spontanément le médiateur de dettes et le greffe du tribunal du travail de Huy de toute évolution favorable de sa situation personnelle, sociale et économique, il doit solliciter une guidance budgétaire et renseigner le médiateur de dettes de l’exécution de cette mesure et il doit renseigner chaque année le médiateur de dettes de toutes les initiatives prises pour acquérir des revenus professionnels.   

Vue de l'arrêt du 6 décembre 2011 

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