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Conditions d'admissibilité

Le présent chapitre sera régulièrement alimenté par des décisions de jurisprudence émanant des différents tribunaux du pays.

1. Cour du travail de Liège (section de Liège) – Arrêt du 28 juillet 2011

L’impossibilité matérielle de réaliser des plans d’apurement volontaire avec chacun des créanciers, vu la faiblesse des revenus, justifie la nécessité certaine d’un plan de règlement de dettes par application de la procédure du règlement collectif de dettes.

La cour considère dès lors que l’appel est fondé, car l’importance et la durée de l’endettement résultent directement de l’insuffisance des revenus et de l’accroissement rapide des dettes, en raison de l’impossibilité de remboursement.

La Cour met à néant l’ordonnance rendue le 1er juin 2011 par la 3ème chambre du tribunal du travail de Verviers et déclare la demande en règlement collectif de dettes admissible.

Vue de l'arrêt du 28 juillet 2011

2.Cour du travail de Liège (section de Liège) – Arrêt du 4 octobre 2011

Une dame se retrouve surendettée suite au décès de son père car elle ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour payer les droits de succession. La Cour estime que l'impossibilité de payer ses dettes est établie et que cette impossibilité est durable puisqu'aucune procédure de vente amiable ou judiciaire n'est possible.

 Vue de l'arrêt du 4 octobre 2011

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