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Conditions d'admissibilité

Conditions prévues à l’article 1675/2 CJ

♦ Avoir un endettement durable : le surendettement est un déséquilibre durable et structurel entre les revenus et les charges d'une personne. Il dépendra donc des possibilités de remboursement du requérant. Ce n'est que si les ressources ne permettent pas de subvenir aux charges courantes et d'apurer le passif qu'il y aura surendettement (A titre d'exemple : C. trav. Liège, division Liège (5e ch.), 6 décembre 2016, R.G. 2016/BL/32, J.L.M.B., 17/551).

Lorsqu'il est très difficile voire impossible de proposer une médiation amiable aux créanciers, au vu de l'endettement total élevé, du peu de disponible ou des procédures d'exécution en cours, le surendettement est durable (C. trav. Bruxelles (12e ch.), 23 février 2016, R.G. 2016/BB/1, J.L.M.B., 17/552). Ainsi, lorsque les dettes du ménage ne concernent que des dépenses courantes (sans crédit) et qu'une guidance budgétaire notamment auprès d'un C.P.A.S. pourrait apurer l'ensemble des dettes sur une période limitée, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant en R.C.D. (Civ. Tongres (saisie), 30 avril 1999, J.L.M.B., 99/1034).

Une pluralité de créancier n'est pas nécessaire (Cass. (1er), 16 mars 2000, R.G. C99.0325.N, disponible sur juridat).

♦ Absence de qualité de commerçant : la qualité de gérant ne fait pas obstacle au bénéfice de la procédure en R.C.D. puisque les actes de commerce effectués par le gérant ne l'ont été que pour le nom et le compte de la société commerciale (C. trav. Mons (10e ch.), 15 décembre 2015, R.G. 2015/1737, J.L.M.B., 16/308).

Les travaux préparatoires précisent que la qualité de commerçant s'apprécie au moment de l'introduction de la demande (Doc. parl., Ch. repr., 1996-1997, n°49-1073/1, p. 15).

Pour une doctrine : « Dès lors qu'une requête initiale peut être complétée, à la suite d'une demande de renseignements, au moyen d'une ou de plusieurs requêtes ampliatives, qui s'étalent dans le temps, la qualité de commerçant doit s'apprécier, nous semble-t-il, au moment où le juge statue et sur les six mois qui précèdent la décision du juge. » (C. Bedoret et J.-C. Burniaux, conseillers à la cour du travail de Mons, « Inédits de règlement collectif de dettes IV », J.L.M.B., 2017/38, p. 1797).

♦ Ne pas avoir organisé manifestement son insolvabilité : selon les travaux préparatoires et l'enseignement de la Cour de cassation, deux conditions doivent être réunies ; une volonté de soustraire ce qu'il possède, en fait ou en droit, à l'exécution forcée de la part de ses créanciers et une volonté de se soustraire au paiement d'une créance suffisamment certaine, échue et exigible (Doc. parl., Ch. repr., 1996-1997, 1073/11, pp. 13, 23, et 27-36 ; Cass. (2e ch.), 21 juin 2007, R.G. C.06.0667., J.L.M.B., 2008/2, p. 81).

L'intention de se rendre insolvable ne résulte pas de la commission de faits sanctionnés pénalement (C. trav. Liège, division Liège (10e ch.), 9 juin 2015, R.G. 2015/BL/13, J.L.M.B., 16/318).

♦ Ne pas avoir été révoqué d'un précédent RCD (en application de l'article 1675/15, §1er CJ) : la personne dont la procédure de règlement amiable ou judiciaire a été révoquée en application de l'article 1675/15, § 1er, ne peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation (ex. d'application de la règle : C. trav. Liège (14e ch.), 3 février 2014, R.C.D.N. n°2013/AN/182, J.L.M.B., 14/411).

Autres conditions

♦ Requête complète : la requête doit contenir toutes les mentions prévues à l'article 1675/4, §2 du CJ ainsi que les éléments permettant au juge de vérifier la réunion des conditions d'admissibilité (C. trav. Mons (10e ch.), 26 juillet 2017, R.G. 2017/BM/10, J.L.M.B., 17/562).

A défaut de précision suffisante, le juge peut inviter le requérant à compléter sa requête. En l'absence de réaction du requérant ou si les précisions apportées ne sont pas suffisantes, le juge peut rendre une ordonnance de non-admissibilité (Trib. trav. fr. Bruxelles (21e ch.), 11 octobre 2016, R.G. 16/481/B, J.L.M.B., 17/563).

♦ Bonne foi procédurale : l'absence de bonne foi procédurale peut amener le juge à rendre une ordonnance de non admissibilité (C. trav. Bruxelles (12e ch.), 26 janvier 2016, R.G. 2016/BB/49, J.L.M.B., 17/555). Par ex. : négligences irresponsables et achat somptuaire d'une voiture de luxe ; absence totale de réponse aux courriers du tribunal (C. trav. Liège, division Liège (10e ch.), 6 mars 2015, R.G. 2015/BL/1, J.L.M.B., 15/469).

Ne sont pas des conditions d'admissibilité

♦ La faisabilité d'un plan : l'existence d'un disponible n'est pas exigée au stage de l'admissibilité (C. trav. Liège, division Liège (5e ch.), 6 décembre 2016, R.G. 2016/BL/32, J.L.M.B., 17/551).

La faisabilité d'un plan ne doit pas être appréciée au stade de l'admissibilité (C. trav. Liège, division Liège (5e ch.), 18 avril 2017, R.G. 2017/BL/7, J.L.M.B., 17/566).

Exclure de la possibilité de bénéficier d'un plan de règlement judiciaire, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au minimum de moyens d'existence est une violation de la Constitution (articles 10 et 11) (Cour d'arbitrage, 13 mars 2001, N°35/2001, J.L.M.B., 01/333).

♦ Le caractère fautif du surendettement : à moins qu'il n'ait manifestement organisé son insolvabilité (voir conditions d'admissibilité), le caractère fautif du surendettement ne peut conduire le juge à refuser l'admissibilité d'un requérant (C. trav. Liège, division Neufchâteau (8e ch.), 17 juin 2016, R.G. 2016/BU/1, J.L.M.B., 17/558). A titre d'exemple, la « mauvaise gestion budgétaire », le fait d'avoir commis une infraction ou une faute contractuelle, ne peuvent être retenue contre le requérant.

 

Mise à jour le 23 février 2018

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