ai-dettesficherevenusmeuble

mediation-jud-ffacilites

Demande de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation

(art.38 de la loi sur le crédit à la consommation)

Vous pouvez demander au Juge de paix, par une requête déposée au greffe de la Justice de paix, de vous acorder un aménagement des modalités de remboursement de votre crédit.

Pour obtenir ces facilités, il vous faudra démontrer que votre situation s'est dégradée depuis la signature du contrat de crédit, que vous ne savez plus y faire face et que le créancier a refusé tout arrangement.

Octobre 2017
L Ma Me J V S D
25 26 27 28 29 30 1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31 1 2 3 4 5

Site Map

 

calendrier

 

Qui sommes nous?

 

picto-gils

  Contact

 

tel

Avec le soutien de

 

wallonie