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Demande de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation

(art.38 de la loi sur le crédit à la consommation)

Vous pouvez demander au Juge de paix, par une requête déposée au greffe de la Justice de paix, de vous acorder un aménagement des modalités de remboursement de votre crédit.

Pour obtenir ces facilités, il vous faudra démontrer que votre situation s'est dégradée depuis la signature du contrat de crédit, que vous ne savez plus y faire face et que le créancier a refusé tout arrangement.

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