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Energie

Gaz et électricité

Que ce soit en matière de gaz ou d’électricité, la procédure prévoit que le fournisseur vous adresse un rappel si vous n’avez pas payé à l’échéance de la facture. Il vous laisse 10 jours pour régulariser votre situation. Après quoi, vous recevrez une mise en demeure par recommandé.

Si vous ne réagissez pas dans un délai de 15 jours, vous serez considéré comme étant en défaut de paiement et le fournisseur pourra demander le placement d’un compteur à budget à votre domicile. Il s’agit d’un compteur fonctionnant avec un système de cartes à pré-paiement. Comme pour les GSM, vous devez alimenter votre carte afin de pouvoir disposer d’électricité ou de gaz. Une fois la carte vidée, le compteur se coupe.

Si vous refusez le placement du compteur à budget, les fournitures seront suspendues.

Remarques :

Des services spécialisés dans les matières d’énergie existent dans la plupart des CPAS et pourront vous apporter une aide pour négocier des plans de payement et/ou demander une aide financière.

Une procédure particulière est prévue si vous êtes reconnu « client protégé » ou bénéficiaire d’une aide financière ou du revenu d’intégration social (RIS) auprès du CPAS, du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA), d’une allocation aux handicapés, d’une médiation de dettes,…

Le compteur électrique sera couplé à un limiteur à 10 ampères. Dès lors, si le client protégé n'alimente pas son compteur à budget, la fourniture ne sera pas coupée mais limitée en puissance. Pour ce qui est du gaz, des cartes d’alimentation pourront vous être octroyées durant la période hivernale.

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous au CPAS de votre commune.

Eau

La procédure de recouvrement des consommations impayées prévoit l’envoi d’un rappel puis d’une mise en demeure. Ces courriers vous informent que le CPAS de votre commune va être contacté et qu’il existe un Fonds social de l’eau pouvant éventuellement prendre en charge certaines factures impayées.

Sauf refus de votre part, le CPAS est mis au courant du non paiement des factures d'eau et peut, si vous ne l'avez pas encore fait vous-même, demander une intervention financière auprès du Fonds social de l’eau. Les montants annuels maximums de cette intervention sont indexés chaque année.

Si aucune solution de paiement n’est mise en place, votre distributeur pourra s’adresser à la justice et réclamer les impayés ainsi que l’autorisation du Juge de procéder à la coupure.

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