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Demande de termes et délais

(art.1244 du Code Civil)

Dans d'autres matières, il vous est également possible de solliciter auprès du Juge de paix ou de 1ère instance (selon les cas) la possibilité de payer votre dette de manière fractionnée.

Le Juge prendra sa décision après avoir entendu les arguments de chacun et en tenant compte de la situation.

Vous pouvez, en qualité de débiteur, initier cette procédure mais il vaut mieux demander préalablement conseil.

En effet, cela occasionnera des coûts à votre charge.

Par ailleurs, vous pouvez formuler cette demande à l'occasion d'une procédure que votre créancier aurait engagée pour vous faire condamner en paiement.

 

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